Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION)
Le décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale relatif au contrôle des oeuvres d'adoption est abrogé.