ARTICLE

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1949 au 27/04/1988 (Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 RAP RELATIF AUX MESURES D'HYGIENE DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INTOXICATION PAR LE BROMURE DE METHYLE)