Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 RAP RELATIF AUX MESURES D'HYGIENE DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INTOXICATION PAR LE BROMURE DE METHYLE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 RAP RELATIF AUX MESURES D'HYGIENE DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INTOXICATION PAR LE BROMURE DE METHYLE)
Les chefs d'entreprises sont tenus de désigner un médecin qualifié pour procéder aux examens médicaux prévus à l'art. 12.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.