Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1895 du 10 décembre 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est expose à l'intoxication par le bromure de méthyle.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1895 du 10 décembre 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est expose à l'intoxication par le bromure de méthyle.)
Les chefs d'entreprises sont tenus de désigner un médecin qualifié pour procéder aux examens médicaux prévus à l'art. 12.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.