ARTICLE

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1984 au 19/04/1988 (Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L931-8 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984))