Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES MODELES DE CONTRATS DE FOURNITURES,DE SOUS-TRAITANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES DEVANT ETRE UTILISES PAR LES EMPLOYEURS,LES ATELIERS PROTEGES,LES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE OU LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES)