Article L323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et, notamment, par les entreprises.
Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région. Ils peuvent recevoir des subventions en application des conventions passés avec l'Etat, les départements, les communes, les organismes de sécurité sociale ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.