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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))

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