Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))
Les membres de la commission de la sécurité des consommateurs, lorsqu'il ne s'agit pas de fonctionnaires, de magistrats, d'agents publics ou d'agents d'organismes relevant du secteur public, peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Sous réserve de ce qui précède, cet arrêté détermine le taux par séance de l'indemnité versée au membre de la commission qui supplée effectivement le président absent ou empêché. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue à l'alinéa précédent.