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Article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/2002 au 22/10/2005 (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)