ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article