ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/07/1989 au 15/10/2006 (Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)