Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)
Les magistrats visés à l'article 1er reçoivent dans l'armée un grade d'assimilation selon les correspondances suivantes :
Magistrat hors hiérarchie : général de brigade.
Magistrat du second groupe du premier grade : général de brigade ou colonel.
Magistrat du premier groupe du premier grade : colonel.
Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) :
lieutenant-colonel ;
Magistrat du second grade (1er au 4e échelon) : commandant.
Le nombre de magistrats bénéficiaires du grade d'assimilation de général de brigade ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire des emplois de magistrat détaché.
L'ancienneté dans le grade d'assimilation est décomptée de la date à laquelle les intéressés ont été nommés dans le corps judiciaire au premier emploi correspondant à ce grade en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.