Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)
Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
1° Commissaire du Gouvernement, juge d'instruction, substitut du commissaire du Gouvernement, auprès d'une juridiction des forces armées ;
2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.