Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité)