Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-733 du 16 juin 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-733 du 16 juin 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
A compter du 1er janvier 1963 [*date*], le montant du soutien prévu à l'article 2 ci-dessus est destiné [*ressources - affectation*] :
I - A consentir des prêts en vue :
a) De contribuer au financement de la production cinématographique française ;
b) De concourir à l'équipement des salles de spectacles cinématographiques dans des conditions, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances, qui varieront selon l'importance des salles.
II - A accorder des subventions en vue :
a) De concourir à la production des films cinématographiques français par l'octroi de subventions allouées tant aux producteurs de films de long métrage qu'aux distributeurs de films ;
b) De concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
c) D'aider à la préparation des oeuvres cinématographiques ;
d) De favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
e) De concourir à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
f) De concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité ;
g)D'accorder des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
III - A accorder un soutien à la production française de qualité ainsi qu'à la création et à la modernisation de théâtres cinématographiques implantés dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en salles de spectacles cinématographiques.
En ce qui concerne les films de long métrage, ce soutien est accordé sous forme d'avances sur recettes sur les subventions prévues au paragraphe II a ci-dessus. Les avances sur recettes peuvent comporter une allocation destinée à contribuer à l'écriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique.
En ce qui concerne les films de court métrage, il est accordé au moyen des prix et des allocations prévus à l'article 8 du présent décret.
IV - A garantir des prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théatres cinématographiques ainsi qu'aux entreprises ressortissant à la catégorie des industries techniques du cinéma.