ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-562 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et rendant applicables en Polynésie française certaines dispositions du code des communes relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article