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Article L233-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L233-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Un règlement d'administration publique détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
Le même règlement d'administration publique fixe les pénalités pour infractions à ces dispositions.
Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.