ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article