Articles

Article R*233-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*233-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


L'autorisation de majoration temporaire du taux limite prévue à l'article L. 233-8 est donnée par arrêté préfectoral [*forme, compétence*] pour une durée fixée dans l'arrêté et déterminée en fonction des charges d'électrification auxquelles doit correspondre la majoration.