Article R*233-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*233-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsqu'à la demande de la commune ou du syndicat de communes ayant institué la taxe, le distributeur perçoit celle-ci en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'énergie électrique, le montant de la taxe apparaît distinctement sur les factures [*conditions de forme*].