Article R*233-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*233-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7, le taux limite fixé à l'article L. 233-5 est donnée par arrêté préfectoral.