ARTICLE

Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 08/03/1992 au 31/12/1995 (Décret no 92-215 du 6 mars 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.))