ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 05/02/1985 au 31/12/1988 (Décret n°85-158 du 31 janvier 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES JUSQU'AU 31-12-1988,)