Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 1985 fixant les taux et les modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 1985 fixant les taux et les modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons.)
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1985 :
1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :
Pâtes à papier (n° 47-01 du tarif des douanes) : 0,10 p. 100 ;
Papier journal (n° 48-01 A et 48-01-81-1 du tarif des douanes) :
0,15 p. 100 ;
Sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 1985 :
- les directeurs régionaux des services pénitentiaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
- les directeurs des centres de détention d'Eysses, Mauzac, Melun, Muret, Toul ;
- les directeurs des maisons centrales d'Ensisheim, Nîmes, Poissy, Saint-Maur ;
- les directeurs des centres pénitentiaires de Clairvaux, Fleury-Mérogis, Saint-Martin-de-Ré ;