Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1988 (Arrêté du 23 décembre 1985 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)

Le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 1er ci-dessus en faveur des papiers et cartons contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges est, à l'importation, subordonné à la présentation par l'importateur, à l'appui de sa déclaration en douane, d'une attestation indiquant la composition fibreuse du produit importé.