ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 14/07/1983 au 31/12/1987 (Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES)