Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 14/07/1983 au 31/12/1987 (Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES)

Est due par les planteurs de betteraves une taxe destinée à l'Association nationale pour le développement agricole et affectée au Fonds national de développement agricole. Le taux maximum de cette taxe est fixé par tonne de betteraves à 1 p. 100 du prix communautaire minimal de la betterave.