Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES
Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES