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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES)

Le versement à l'organisme bénéficiaire de la taxe prévue par le présent décret est assuré par les industriels transformateurs qui retiennent, sur le prix des betteraves, les sommes correspondant à la taxe ou fraction de taxe qui est à la charge des planteurs.

En ce qui concerne la taxe applicable aux betteraves de distillerie, ce versement est assuré par le service des alcools qui retient sur le prix des betteraves de distillerie les sommes correspondant à la taxe ou fraction de taxe qui est à la charge des planteurs.

La taxe prévue à l'article 1er est déduite pour le calcul du prix de l'alcool de contingent.