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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA LIMITE DE REMISE PAR PAIEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 EN SOUSCRIPTION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987)

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