Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA LIMITE DE REMISE PAR PAIEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 EN SOUSCRIPTION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987
Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA LIMITE DE REMISE PAR PAIEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 EN SOUSCRIPTION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987