Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR)
Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Il sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les agents de change ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.