Codes, lois et règlements

{ Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de l'opérateur France Travail }
{ Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire }
{ Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale }
{ Arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique : totalisateurs discontinus }
{ Arrêté du 1er juin 2006 relatifs à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale }
{ Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles }
{ Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds }
{ Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé }
{ Décret n° 2017-134 du 6 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté }
{ Arrêté du 10 avril 2018 abrogeant le chapitre 1er de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux }
{ Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes }
{ Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation }
{ Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation }
{ Arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts }
{ Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national }
{ Décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales }
{ Décret n°95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs territoriaux de travaux }
{ Arrêté du 1er octobre 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat) }
{ Arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux }
{ Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité }

Résultats 1161 à 1180

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