Codes, lois et règlements

Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »

Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 1 : Conseil d'administration

Section 2 : Direction du Groupe et des instituts du service public

Chapitre III : Régime financier et comptable

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales