Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »)
Le Groupe est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.