Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »)
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.