Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Annexe

Chapitre Ier : Constitution et buts de l'union

Chapitre II : Instances dirigeantes

Section I : Conseil

Section I : bis Déontologie et obligation de prévention et de cessation des conflits d'intérêts

Section II : Le directeur

Section III : Le directeur comptable et financier

Chapitre III : Dispositions diverses