Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil de chaque union mentionnée à l'article 1er.