Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.