Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES