Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R222-1