Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES