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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L112-2-1