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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L222-16-3