Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement