Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

• Article 1

Chapitre Ier : Revenu de solidarité active

Chapitre II : Prime d'activité

Chapitre III : Dispositions transitoires