Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Chapitre Ier : Éligibilité et montant de l'aide

Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide

Chapitre III : Contrôles et sanctions

Chapitre IV : Dispositions diverses