Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027. Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.