Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
Les dossiers de demande d'aide complet sont traités dans leur ordre de réception, dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation.