Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

• Article 1

Chapitre Ier : Missions

Chapitre II : Organisation

Chapitre III : Fonctionnement

Chapitre IV : Autorités environnementales

Chapitre V : Dispositions diverses et finales